(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l'angle de la mission d'enquête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau conmunautaire;
Décision (CELEX 31999D0352) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
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