Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

(3) considérant que la tâche d'effectuer des enquêtes administratives aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés était confiée jusqu'à présent à la task-force "Coordination de la lutte antifraude", qui a succédé à l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF);

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