Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

(4) considérant que le renforcement de l'éfficacité de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés requiert l'institution d'un Office européen de lutte antifraude (OLA), ci-après dénommé "l'Office", qui devra exercer la fonction d'enquête en toute indépendance;

Aller plus loin

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