Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

(5) considérant que l'indépendance du directeur de l'Office et le rôle du comité de surveillance tels qu'ils découlent de la présente décision et des règlements (CE) et (Euratom) relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude visent à garantir la bonne exécution de la fonction d'enquête de l'Office sans interférer avec les autres tâches de l'Office, telles que celles relevant des prérogatives de la Commission, notamment en matière législative;

Aller plus loin

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