Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

(6) considérant que la responsabilité de l'Office doit concerner, au-delà de la protection des intéréts financiers, l'ensemble des activités liées la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de relever de poursuites administratives ou pénales;

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