Décision (CELEX 31999D0352) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0352)
RattachementDécision (CELEX 31999D0352)
Versionacte d'origine du 28/04/1999 (CELEX 31999D0352)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31999D0352)EUR-Lex →

(7) considérant que la définition des fonctions de l'Office doit comprendre toutes les attributions exercées jusqu'à présent par la task-force "Coordination de la lutte antifiraude", notamment celles relatives à la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d'activité de l'Office, y compris lorsqu'il s'agit d'instruments relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, DÉCIDE:

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