La majoration du taux d'aide de 4,5 % du prix contractuel en faveur des contrats de transformation des navires "Regal Voyager" et "Sally Albatros" dans le chantier naval INMA, prévue par la loi n° 132/94 et notifiée par l'ltalie par lettre du 27 mai 1997, est incompatible avec le marché commun.
Décision 1999/379/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/379/CE
RattachementDécision 1999/379/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0379)
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