Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides d'État mises à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Spindelfabrik Hartha GmbH pour un montant de 7028000 DEM sont incompatibles avec le marché commun. Ce montant comprend une subvention de 1750000 DEM et un prêt d'un million du BvS, une contribution du Land de Saxe à hauteur de 3000000, une garantie de la Sächsische Aufbaubank de 1250000 DEM ainsi qu'une économie d'intérêts de 28000 DEM.
1. La République fédérale d'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire, les aides visées à l'article 1er et déjà illégalement mises à sa disposition.
2. La récupération a lieu conformément aux procédures de droit national. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
La République fédérale d'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.