Les aides d'État mises à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Spindelfabrik Hartha GmbH pour un montant de 7028000 DEM sont incompatibles avec le marché commun. Ce montant comprend une subvention de 1750000 DEM et un prêt d'un million du BvS, une contribution du Land de Saxe à hauteur de 3000000, une garantie de la Sächsische Aufbaubank de 1250000 DEM ainsi qu'une économie d'intérêts de 28000 DEM.
Décision 1999/380/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/380/CE
RattachementDécision 1999/380/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0380)
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