(11) considérant qu'une telle décision n'empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l'examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont necessaires à la prise de décision;
Décision 1999/392/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/392/CE
RattachementDécision 1999/392/CE
Versionacte d'origine du 31/05/1999 (CELEX 31999D0392)
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