Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Information sur le classement sans suite de l'enquête
Si, à l'issue d'une enquête interne, aucun élément à charge ne peut être retenu à l'encontre de la personne mise en cause, l'enquête interne le concernant est classée sans suite sur décision du directeur de l'Office, qui en avise l'intéressé par écrit.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.