Version d'origine : acte du 25/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0394)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 31999D0394)EUR-Lex →
Levée d'immunité
Toute demande émanant d'une autorité policière ou judiciaire nationale portant sur la levée de l'immunité de juridiction d'un fonctionnaire ou agent du secrétariat général, relative à d'éventuels cas de fraude, de corruption ou à toute autre activité illégale, est transmise au directeur de l'Office pour avis. Si une demande de levée d'immunité concerne un membre du Conseil ou de ses instances, l'Office en est informé.
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