(1) considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999(1) du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/1999(2) du Conseil du 25 mai 1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), prévoient que l'Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités CE et CEEA ou sur la base de ceux-ci;
Décision (CELEX 31999D0394) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
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