Article considérant 10

(10) considérant qu'il convient que le Conseil confie à l'Office la mission d'effectuer en son sein des enquêtes administratives destinées à y rechercher les faits graves pouvant constituer un manquement aux obligations imposées par le droit communautaire aux personnes qui sont membres du Conseil et de ses instances; qu'il y a toutefois lieu de tenir compte de ce que, à la différence des membres des autres institutions, les membres du Conseil et de ses instances exercent essentiellement des fonctions à titre national, et qu'ils restent soumis, dans l'exercice desdites fonctions, au droit national; que, dès lors, il convient de limiter l'application de la présente décision aux seules activités professionnelles de ces personnes exercées en leur qualité de membres de l'institution ou de ses instances;