(11) considérant que l'Office ne possède aucune compétence judiciaire et n'effectue que des enquêtes administratives; que ces enquêtes doivent être effectuées dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, et notamment du protocole sur les privilèges et immunités, des textes pris pour leur application, ainsi que du statut;
Décision (CELEX 31999D0394) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
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