(12) considérant que ces enquêtes sont effectuées selon les conditions et modalités prévues par les règlements de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique; que ces règlements ne confèrent toutefois à l'Office aucun droit d'accès aux bâtiments occupés par les États membres, notamment leurs représentations permanentes;
Décision (CELEX 31999D0394) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
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