Décision (CELEX 31999D0394) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 31999D0394)EUR-Lex →

(13) considérant que la décision interne prévue par l'accord interinstitutionnel se limite strictement à préciser l'obligation de coopérer avec l'Office et de l'informer, l'obligation pour le bureau de sécurité d'assister les agents de l'Office, et réciproquement l'obligation pour l'Office d'informer les personnes mises en cause par une de ses enquêtes, DÉCIDE:

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