Décision (CELEX 31999D0394) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31999D0394)EUR-Lex →

(6) considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres des institutions et organes, les dirigeants des organismes ainsi que les fonctionnaires et agents de ceux-ci, collaborent au bon déroulement des enquêtes internes;

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