(8) considérant que l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(3) engage les institutions signataires ainsi que les institutions, organes et organismes qui y adhèrent, à prendre une décision interne conforme au modèle annexé à cet accord et à ne s'en écarter que lorsque des exigences particulières, qui leur sont propres, en imposent la nécessité technique;
Décision (CELEX 31999D0394) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
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