(9) considérant qu'aucune exigence particulière n'impose la nécessité technique de s'écarter de la décision modèle en ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé "secrétariat général");
Décision (CELEX 31999D0394) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0394)
RattachementDécision (CELEX 31999D0394)
Versionacte d'origine du 25/05/1999 (CELEX 31999D0394)
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