Version consolidée au 14/08/2009 (consolidation EUR-Lex 01999D0395-20090814, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/1998).
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
VersionConsolidée au 14/08/2009 (CELEX 01999D0395-20090814)
Référencearticle 2 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →
1. L’Espagne est tenue de se faire rembourser l’aide visée à l’article 1er, deuxième alinéa, auprès du bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.
3. La récupération de l’aide visée à l’article 1er, deuxième alinéa, est immédiate et effective.
4. L’Espagne veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
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