Décision 1999/395/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/08/2009 (consolidation EUR-Lex 01999D0395-20090814, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/10/1998).

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
VersionConsolidée au 14/08/2009 (CELEX 01999D0395-20090814)
Référencearticle 4 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

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