Article considérant 1

(1) Par lettre du 17 avril 1997, la Commission a reçu une plainte détaillée d'un cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise autrichienne Lenzing AG, principal producteur de fibres de viscose de la Communauté, concernant diverses mesures d'aide illégales accordées à son concurrent espagnol Sociedad Nacional de Industrias y Aplicaciones de Celulosa Española SA (ci-après dénommée "Sniace"). Cette plainte apportait de nouvelles informations par rapport à la plainte initiale du 4 juillet 1996, à la suite de laquelle la Commission avait conclu à l'insuffisance des preuves tendant à établir l'existence d'une aide d'État. Les informations en question comprenaient une copie d'un plan de viabilité pour Sniace élaboré par une société de conseil privée. Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d'aide d'État au cours d'une période s'étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80. Cette aide n'avait pas été notifiée à la Commission ainsi que l'exigent l'article 93, paragraphe 3, du traité et l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques. L'aide aurait faussé la concurrence dans un secteur souffrant de surcapacité structurelle et aurait permis de maintenir Sniace artificiellement en activité.