Article considérant 10

(10) L'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, a permis de constater que l'entreprise avait connu des difficultés financières durant plusieurs années et dont la presse s'était fait l'écho à plusieurs reprises. À la suite de la demande qu'elle avait présentée en 1992, les tribunaux espagnols ont déclaré l'entreprise en état de cessation de paiements au mois de mars 1993. Celui-ci a été levé après un accord conclu en octobre 1996, par lequel les créanciers privés de Sniace acceptaient de convertir 40 % de leurs créances en actions. Les créanciers publics n'ont pas participé à l'accord.