Article considérant 101

(101) Enfin, depuis 1977, la liberté des États membres d'accorder une aide à l'industrie des fibres synthétiques fait l'objet de restrictions, qui avaient pour but d'éviter que l'octroi d'aides ne débouche sur un accroissement de la capacité de production des principales fibres synthétiques. Comme Sniace est producteur de fibres synthétiques et que l'aide en question semble en partie soutenir ces activités, les mesures en question ne pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles étaient également conformes à l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques. Bien que l'aide remonte à plusieurs années, elle doit être examinée à la lumière de la dernière version de l'encadrement. Ce dernier couvre, entre autres, l'aide à l'investissement pour l'extrusion et la texturation de quatre fibres: polyester, polyamide, acrylique et polypropylène. Il précise, en ce qui concerne les grandes entreprises (c'est-à-dire celles qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises), que la Commission n'autorisera pareille aide (à concurrence de 50 % du plafond d'aide applicable) que si elle entraîne une réduction significative des capacités concernées ou si le marché des produits concernés est caractérisé par une pénurie structurelle et si l'aide n'entraîne pas une augmentation significative des capacités en question.