(102) En l'espèce, les autorités espagnoles n'ont pas prétendu que les mesures constituaient une aide au sauvetage ou à la restructuration. Elles n'ont pas non plus tenté de démontrer l'existence d'un plan de restructuration valable ou d'un projet de réduction de la part de marché de Sniace. Cela semble confirmer que l'aide avait simplement pour effet de permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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