(105) Par conséquent, la Commission conclut que l'Espagne a accordé une aide illégale, sous la forme d'un rééchelonnement de la dette de la sécurité sociale et de deux accords de remboursement passés avec le Fogasa, contraire à l'article 93, paragraphe 3, du traité et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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