Décision 1999/395/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

(106) L'aide accordée étant illégale et incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée et ses effets économiques doivent être annulés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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