(2) Il s'est ensuivi une longue enquête préliminaire qui a donné lieu à des réunions entre la direction générale IV et le plaignant et entre celle-ci et les autorités espagnoles, les 17 mai et 16 juin 1997, respectivement. L'aide faisant l'objet de la plainte a été enregistrée comme aide non notifiée sous le numéro NN 118/97, le 17 juillet 1997.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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