Décision 1999/395/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

(21) De plus, Lenzing et Courtaulds ont exprimé la crainte, sur la foi d'informations parues dans la presse, qu'une nouvelle mesure d'aide ait été accordée à Sniace par la Caja de Cantabria, caisse d'épargne appartenant à l'État, sous la forme d'un prêt avec participation aux bénéfices, pour un montant de 2 milliards d'ESP, non conforme aux conditions normales du marché. V. COMMENTAIRES DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL

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