Article considérant 22

(22) Sur un plan général, le gouvernement espagnol a réaffirmé les positions qu'il avait prises avant l'ouverture de la procédure et, en particulier, son point de vue selon lequel les différentes autorités publiques concernées s'étaient conformées aux procédures normales prévues par la législation espagnole en matière de gestion des dettes fiscales et des dettes envers la sécurité sociale et qu'elles n'avaient en aucune manière accordé à l'entreprise un traitement préférentiel. Non-recouvrement des contributions à la protection de l'environnement dues par Sniace depuis 1987