Article considérant 23

(23) Le gouvernement espagnol a déclaré que, conformément aux dispositions de la loi n° 29/1985 du 2 août 1985 sur les ressources hydriques et à ses règlements d'application, la Confederación Hidrográfica del Norte avait commencé, en 1988, à procéder à la liquidation des redevances sur les effluents rejetés en 1987 et au cours des années ultérieures et avait envoyé des avis aux particuliers et aux entreprises qui rejetaient leurs eaux usées dans le bassin relevant de son autorité. En 1988, cet organisme a ainsi adressé à Sniace l'avis n° 282/1988, qui fixait à 210 millions d'ESP le montant de sa redevance sur les effluents rejetés, en 1987, dans le cadre de son processus de production.