Décision 1999/395/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

(27) Le TEAC a procédé à la jonction des deux appels et, par un arrêt rendu le 28 novembre 1990, il a confirmé la légalité des avis de 1987 et 1988 (avis n° 282/88 et n° 271/89). Étant donné que les garanties bancaires avaient été restituées à Sniace en application des décisions antérieures du TEARA, la Confederación Hidrográfica del Norte a transmis les deux avis à l'agence nationale de l'impôt (Agencia Tributaria del Estado) pour leur mise en recouvrement forcé.

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