(36) La procédure de recouvrement forcé est parvenue au stade de la saisie. Cela veut dire que des mesures ont été prises pour ordonner la saisie de biens et de titres appartenant au débiteur, à hauteur d'un montant suffisant pour couvrir le montant total de la dette à recouvrer.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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