(37) Le produit de la saisie des fonds et des crédits à court terme a déjà été affecté au remboursement de la dette et figure dans la colonne "recouvré" du tableau des dettes ci-dessus. L'étape suivante dans la procédure de recouvrement forcé est la vente publique forcée des biens immobiliers, y compris l'usine et les installations et équipements appartenant à Sniace et faisant l'objet de la saisie.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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