Article considérant 38

(38) Les autorités espagnoles ont déclaré que la mise en vente forcée des biens immobiliers appartenant à Sniace pose des problèmes tenant à la fois à la situation de l'entreprise et à la nature des biens saisis: a) le site où se trouve l'usine saisie, ainsi que ses installations et équipements, est officiellement classé comme terrain à usage industriel, et aussi bien l'usine que ses installations et équipements ont été conçus aux fins des activités de Sniace. Cela veut dire que le marché des acheteurs potentiels est extrêmement limité, étant donné que le terrain ne peut servir qu'à des fins industrielles et que la modification des installations pour toute autre activité serait trop coûteuse. Par ailleurs, la propriété est déjà hypothéquée pour plus de 5 milliards d'ESP au profit de divers établissements bancaires à la suite des prêts commerciaux accordés à Sniace avant l'engagement des procédures visant au remboursement des dettes au titre des redevances sur les effluents. Ces hypothèques, qui sont antérieures à la saisie, conserveraient leur validité dans le cas d'une vente des biens immobiliers, ce qui diminue considérablement les probabilités de vente; b) Sniace est une entreprise en activité, aux effectifs nombreux. La vente de l'usine et de ses installations et équipements aurait très probablement pour effet la cessation de la production et la fermeture de l'entreprise, ce qui ferait naître de nouvelles dettes au titre des salaires impayés et des indemnités de licenciement à verser. Même au cas où les biens immobiliers de Sniace trouveraient preneur, le produit de la vente servirait à payer les dettes salariales de l'entreprise qui, conformément à la réglementation espagnole, doivent être payées en priorité avant que la dette fiscale puisse être remboursée aux autorités; c) les dettes, qui ont donné lieu à la saisie des biens immobiliers de l'entreprise, font présentement l'objet d'une série de procédures administratives et judiciaires, et, de ce fait, le recouvrement n'est pas assuré. Bien que l'exécution n'ait pas été suspendue parce que Sniace n'a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autorités fiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant de procéder à la vente des biens immobiliers, puisqu'il s'agit là d'une action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace. Il est indubitable que l'administration a jusqu'ici fait preuve de la prudence requise dans des affaires semblables. La loi n° 1 du 26 février 1998 concernant les droits et devoirs des contribuables traite expressément de cette question et insiste sur le fait que les autorités fiscales doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de prendre des décisions irréversibles concernant des créances qui ne sont pas encore certaines. Ce texte, qui est entré en vigueur le 19 mars 1998, limite le pouvoir des autorités fiscales de procéder à la vente des biens saisis dans des affaires où le remboursement de la dette ayant donné lieu à la saisie a été garanti. Quant aux mesures prises par l'agence nationale de l'impôt en vue d'assurer le paiement de ces dettes, les autorités espagnoles soulignent qu'en l'espèce l'agence a mis en oeuvre tous les moyens prévus par la loi. Elle a en effet saisi non seulement l'usine, les installations et l'équipement servant aux activités de l'entreprise, mais également ses crédits et ses titres.