Article considérant 41

(41) Le gouvernement espagnol a déclaré qu'un nouvel accord de rééchelonnement portant sur la dette restant due à la sécurité sociale avait été conclu, conformément aux dispositions des articles 40 et suivants du règlement général sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, approuvé par le décret royal n° 1637/1995 du 6 octobre 1995 (BOE du 24.10.1995), à savoir l'accord du 30 septembre 1997, prévoyant le rééchelonnement de dettes totalisant 3510387323 ESP, pour la période de février 1991 à février 1997, majorées d'une surtaxe de 615056349 ESP, et imposant un règlement en cent vingt versements mensuels; les deux premières années, les intérêts seuls seraient remboursés au taux d'intérêt légal de 7,5 %, tandis que, de la troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le principal et les intérêts au taux d'intérêt annuel progressif de 5, 5, 10, 10, 15, 15, 20 et 20 respectivement.