Article considérant 44

(44) Le gouvernement espagnol a affirmé que la trésorerie générale de la sécurité sociale (Tesoreria general de la seguridad social) avait agi conformément à la législation nationale et que son comportement ne peut être considéré comme ayant donné lieu à l'octroi d'une aide d'État. La législation nationale en question s'applique de manière générale à toutes les entreprises se trouvant dans l'une des situations considérées et non pas de manière spécifique à telles entreprises ou tels secteurs. La trésorerie de la sécurité sociale s'est efforcée de recouvrer le montant que lui devait Sniace en se conformant à tout moment à la procédure prescrite par la réglementation générale en matière de recouvrement des recettes de la sécurité sociale.