Article considérant 45

(45) Le gouvernement espagnol a souligné que le report du remboursement de la dette est autorisé à titre de mesure générale et ne fait pas l'objet d'une décision laissée à la discrétion des autorités. La procédure de report est prévue aux articles 40 à 43 de la réglementation générale en matière de recouvrement des recettes de la sécurité sociale, approuvée par le décret royal n° 1637/1995, du 6 octobre 1995. Conformément à cette réglementation, le paiement des dettes envers la sécurité sociale peut être différé ou échelonné, à la demande des débiteurs, lorsque leur situation financière ou économique les empêche de payer leurs dettes (article 40). En d'autres termes, le report est accordé chaque fois que l'entreprise en fait la demande et remplit les conditions prévues par la réglementation. Les décisions de report sont prises dans l'intérêt du recouvrement de la dette par la sécurité sociale, puisque toute autre décision aurait pour effet d'entraîner la fermeture de l'entreprise concernée et d'anéantir toute possibilité de remboursement.