Article considérant 46

(46) Le gouvernement espagnol a ajouté que l'entreprise avait offert en garantie du remboursement de la dette de prendre une hypothèque de premier rang sur l'usine, les installations et l'équipement implantés à Torrelavega au bénéfice conjoint de la trésorerie générale de la sécurité sociale et du Fondo de Garantía Salarial (Fogasa). Selon une évaluation réalisée par American Appraisal España SA, le 31 décembre 1996, la valeur réelle des actifs concernés se chiffrait à 25580000000 ESP. Toutefois, en raison de la complexité et de la difficulté des mesures exigées pour garantir que la sûreté proposée produise tous ses effets juridiques, Sniace a demandé une prorogation du délai consenti pour la constitution de la garantie. Un délai supplémentaire de six mois au plus a été accordé par le directeur général de la trésorerie générale de la sécurité sociale, le 19 décembre 1997, conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 22 février 1996, délai durant lequel les commandements de saisie notifiés par la sécurité sociale ne seraient pas mis à exécution.