(47) Durant ce délai supplémentaire, étant donné que les difficultés susmentionnées persistaient et qu'elle ne pouvait préciser à quelle date pourrait intervenir le règlement final, l'entreprise a demandé une "substitution de sûreté" pour faire en sorte que les commandements de saisie ne soient pas mis à exécution. Selon les autorités espagnoles, un examen est actuellement en cours pour déterminer si la nouvelle sûreté est suffisante pour couvrir le report de remboursement.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.