(48) Selon les autorités espagnoles, ce report ne peut être considéré comme constituant une aide d'État à l'entreprise concernée puisque les conditions de remboursement de la dette, prévoyant le paiement des intérêts au taux légal applicable à la date du report, sont conformes aux dispositions impératives prévues par la législation espagnole.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.