Article considérant 49

(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire. Elles font valoir que "discrétionnaire" n'est pas synonyme d'"arbitraire", terme qui impliquerait une application capricieuse et non uniforme de la loi à des situations similaires. Dans la réalité, chaque fois qu'une entreprise demande un report parce qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes en raison de sa situation économique ou financière, ledit report est accordé à condition qu'elle remplisse les exigences prévues par les lois en vigueur (ce qui, naturellement, suppose un examen de son cas). Dans ce contexte, les autorités espagnoles font valoir que cette mesure est une pratique générale et que les mêmes critères s'appliquent dans tous les cas.