(5) Par lettre du 19 décembre 1997, le gouvernement espagnol a répondu à la lettre de la Commission l'informant de l'ouverture de la procédure, en fournissant d'autres informations à l'appui de sa thèse selon laquelle aucune des mesures faisant l'objet de l'enquête ne constituait une aide au sens de l'article 92, paragraphe l, du traité.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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