Article considérant 51

(51) Le gouvernement espagnol maintient qu'il n'y a pas eu d'aide de l'État puisque la garantie de prêt n'a pas été formellement accordée. Il rappelle que l'article 2 de la loi 7/1993 du 16 septembre 1993 se borne à autoriser le gouvernement régional à accorder une garantie de prêt de 1 milliard d'ESP à Sniace. Or, cette garantie n'a pas été octroyée, la loi prévoyant que différentes conditions strictes doivent être satisfaites avant que le gouvernement de Cantabrique puisse effectivement accorder une garantie de prêt. Jusqu'à présent, ces conditions n'ayant pas été respectées, le gouvernement régional n'a pas accordé sa garantie, de sorte que celle-ci n'a pas été mise à exécution. Qui plus est, l'entreprise n'en a même pas fait la demande. Le gouvernement espagnol a réaffirmé son engagement de tenir la Commission préalablement informée dans l'éventualité où le gouvernement régional souhaiterait accorder la garantie.