Article considérant 52

(52) Il a ajouté qu'en droit privé espagnol (article 440 du Code commercial et articles 1822 à 1856 du Code civil) une garantie se définit comme une transaction formelle: cela signifie que si l'entité qui doit assumer le risque ne se voit pas remettre un document de garantie, la garantie n'existe pas et ne fait donc naître ni droits ni obligations. Une garantie est plus qu'une simple déclaration d'intention. Pour qu'elle soit mise à exécution, les conditions suivantes doivent être remplies: a) sa conformité avec les dispositions de la loi 7/93 doit être confirmée; b) un rapport juridique doit être dressé concernant le document de garantie; c) un rapport général d'audit doit être établi; d) le ministère de l'économie et des finances du gouvernement régional doit présenter une proposition de garantie; e) le gouvernement régional doit approuver la garantie; f) un document de garantie doit être établi. Le mécanisme de financement de la construction d'une usine de traitement des effluents