Article considérant 59

(59) Selon les autorités espagnoles, la loi espagnole sur la faillite distingue clairement la notion d'annulation de celle de réduction du montant et de prolongation du délai. L'annulation ne peut être accordée que par la voie législative et concerne généralement des situations de crise qui justifient l'exemption d'impôt. Des réductions de dette et des prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquement du recouvrement ou de la possibilité d'obtenir le remboursement forcé d'une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d'une procédure de faillite lorsque l'incontestable priorité accordée aux créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennent une hypothèse sur le terrain et sur les bâtiments, rend impossible le recouvrement.