Article considérant 60

(60) Les autorités espagnoles ont fourni à la Commission une copie de la décision n° 4358/97, du 15 décembre 1997, du conseil municipal de Torrelavega qui déclare, entre autres choses, que le montant de la dette fiscale de Sniace atteignait à cette date le chiffre de 216245424 ESP au titre du principal, plus le montant de 37523859 ESP au titre de la taxe sur les activités économiques pour l'exercice 1996, à quoi peuvent s'ajouter une surtaxe et le paiement des intérêts légaux. Un montant de 101093800 a été garanti par un gage et un montant de 45000000 ESP est en attente de compensation; aux termes de l'article 73 de la loi fiscale générale, la taxe foncière bénéficie d'un privilège dans le cadre d'une hypothèque légale implicite.