Article considérant 62

(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activité, alors que l'entreprise n'a pratiquement pas eu d'activité ces années-là. La taxe sur les activités économiques est une taxe dont le taux est fixé par le gouvernement central et qui frappe l'ensemble de l'activité économique. Autrement dit, le gouvernement part de l'hypothèse que les effectifs et la consommation d'énergie sont ceux qui correspondent à un niveau normal d'activité de l'entreprise. En fait, la production ayant été interrompue durant cette période, les taxes pour chacune de ces deux années devraient être automatiquement annulées.