Article considérant 64

(64) Les montants restants, pour la taxe sur l'eau et la collecte des déchets, sont également le résultat d'erreurs de calcul graves puisque la taxe au titre de la collecte des déchets, en tout cas, est calculée sur la base d'un régime normal d'activité, ce qui n'a pas été le cas durant les années 1994, 1995 et 1996. Les liquidations pour ces années devront, par conséquent, être refaites en tenant compte du niveau réel d'activité. Les liquidations concernant la taxe sur les activités économiques pour les années 1995 et 1996, se chiffrant à 79497353 ESP, n'avaient par conséquent aucun rapport avec la réalité et devront être annulées en partie.